Conditions générales de ventes et d’utilisation
Dernière mise à jour : 01.04.2024
Merci d’utiliser Kliner !
Bienvenue sur notre site internet kliner.com et dans nos applications. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent pour vous-même, une personne physique ou le représentant d’une personne morale, l’accès ou l’utilisation d’applications, de sites internet, de contenu, de produits et de services (nos « Services ») mis à disposition par Kliner, ainsi que les achats que vous effectuez via nos applications, partout dans le monde.
Ces conditions d’utilisation, ainsi que toute autre condition et politique mentionnées dans ce document, sont intégrées aux présentes par renvoi et en font partie intégrante, avec leurs modifications successives. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant à la date d’entrée en vigueur (telle que définie ci-dessous), régissant votre accès et votre utilisation de www.kliner.com et de tout site web connexe ou application détenu ou exploité par kliner.com (les « Sites »), ainsi que l’utilisation et l’inscription aux Services de Kliner (défini ci-dessous) via les Sites, par application mobile ou par tout autre moyen.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER À NOS SERVICES OU DE LES UTILISER.
1. À notre sujet
Kliner est une marque de la société par actions simplifiée (SAS) NETOREV SYSTEMS au capital de 1 111€, établie en France, immatriculée au registre de commerce de Grasse sous le numéro 920 293 016, tenant son siège social au 26 Avenue de Thiès, 14000 Caen, France.
NETOREV SYSTEMS exploite le site internet kliner.com et diverses applications de services, tous regroupés sous le nom de ‘Kliner’ (« Nous » ou « Kliner » ou « la plateforme Kliner » ou « Nos applications »).
La plateforme Kliner offre un outil en ligne permettant aux clients nécessiteux de services de nettoyage (« Clients finaux ») de rechercher des prestataires pour exécuter ces services ; et aux prestataires fournisseurs de services de nettoyage de proposer leurs services pour répondre à la demande des Clients finaux. Toutes les parties (les « Utilisateurs ») doivent créer un compte pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme Kliner et les utiliser.
2. Définitions
La « Charte d’épanouissement des aides ménagères » définit les règles de conduite vis-à-vis des aides ménagères que Kliner souhaite voir prospérer au sein de la communauté des Utilisateurs de nos Services, qu’il s’agisse des clients finaux sollicitant les services de nettoyage, des prestataires tiers ou partenaires fournisseurs de services de nettoyage, ou encore des aides ménagères elles-mêmes. La dernière version en date de la charte d’épanouissement des aides ménagères est disponible ici et c’est elle qui est en vigueur à tout moment.
Les « Services fournis par Kliner » désignent les services qui sont fournis directement par Kliner et pour lesquels Kliner peut recourir en sous-traitance, aux services de sociétés de nettoyage indépendantes, pour l’exécution de tout ou partie desdits services.
3. Présentation des Services
Les services qui sont fournis par Kliner comprennent :
Les Prestataires sous-traitants qui peuvent intervenir dans la mise en œuvre des services fournis par Kliner sont des structures indépendantes, des sociétés commerciales, des micro-entreprises ou autres types d’entreprises, dont la main d’œuvre n’est pas employée par Kliner.
4. Disponibilité des services
Les services Kliner sont disponibles partout où nous disposons de sociétés de ménage partenaires, où que ce soit dans le monde. Pour connaître la disponibilité de nos services sur une adresse précise, veuillez-vous rendre dans nos applications, celles-ci qui sont mises à jour en temps réel, au fur et à mesure que nos services s’étendent géographiquement.
Chaque Prestataire sous-traitant a un secteur d’intervention bien défini, afin de limiter les déplacements importants pour les aides ménagères qui effectuent les prestations. Si en tant que Client final vous souhaitez recourir à nos services sur une adresse non couverte par notre réseau de sociétés de ménage partenaires, un message apparaît à l’écran pour vous indiquer la marche à suivre.
Les fonctionnalités de la plateforme Kliner peuvent être utilisées 24h/24, 7j/7, sans limite géographique. Pour autant, les prestations de ménage ne peuvent démarrer qu’entre 7h du matin et 20h le soir, tous les jours de la semaine.
Les Utilisateurs de nos Sites reconnaissent par la présente que leur décision d’utiliser nos Services aujourd’hui ne dépend pas de la fourniture de futures fonctionnalités ou fonctions, y compris, sans limitation, le maintien : (i) d’un certain Service au-delà de sa Durée d’abonnement actuelle ; ou (ii) de Services tiers, ou dépendant de tout commentaire public que nous faisons, oralement ou par écrit, concernant toute fonctionnalité ou caractéristique future.
5. Conclusion d’un contrat avec Kliner
👉 Contrat de prestation de service avec les loueurs de meublés de tourisme
👉 Contrat de sous-traitance avec les sociétés de nettoyage
6. Utilisation des services
Pour utiliser nos Services, vous devez vous enregistrer et maintenir actif un compte utilisateur des Services (le « Compte »). Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à Kliner certaines informations à caractère personnel telles que votre nom ou votre numéro de téléphone portable. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou Kliner pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe.
Envoi de SMS et de notifications PUSH
En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des textos (SMS) d’information ou des notifications PUSH depuis nos applications, dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de SMS de la part de Kliner ou de bloquer la réception des notifications. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de SMS ou de notifications PUSH peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.
Codes promotionnels
Kliner peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Kliner au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Kliner ; (iii) peuvent être désactivés par Kliner à tout moment pour quelle que raison que ce soit sans engager la responsabilité de Kliner ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Kliner pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. Kliner se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Kliner jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.
7. Vos obligations
Lorsque vous utilisez la plateforme Kliner, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable, ainsi que la charte d’épanouissement des aides ménagères.
Vous ne pouvez utiliser les Services de Kliner qu’à des fins licites et pour lesquels ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage de la plateforme Kliner ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.
En outre, dans le cadre des services fournis par Kliner, les Prestataires Tiers s’engagent à ne pas proposer directement leurs services aux clients finaux avec qui ils ont été mis en relation par Kliner. Ils s’engagent à ne pas démarcher ces mêmes clients ou à conclure tout contrat de prestation de services avec ceux-ci même après la fin éventuelle du contrat qui les lie à Kliner et ce, pour une durée de 2 (deux) ans.
Vous devez également fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez la plateforme Kliner.
Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de Kliner. Une fois que vous avez créé un compte :
Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Kliner demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de Kliner à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenu de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.
8. Paiement
L’utilisation de la plateforme Kliner par les clients finaux est conditionnée au paiement de frais d’abonnement mensuels pour les Utilisateurs des services dédiés à l’entretien des meublés de tourisme.
Le prix des services fournis est indiqué sur nos Sites. En règle générale les prix sont indiqués TTC (Toutes taxes comprises) pour les prestations commandées par des particuliers, et HT (Hors Taxes) pour les prestations souscrites de professionnel à professionnel. Dans le cas où un prix est indiqué sans précision de l’inclusion ou non des taxes, il doit être considéré comme étant toutes taxes comprises, indépendamment du profil du client final.
Les prix peuvent varier selon le type de service, la fréquence retenue, et le jour et l’horaire choisis pour l’exécution de la prestation commandée. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes ponctuelles déjà programmées.
Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que Kliner n’en décide autrement.
Tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Kliner au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre Compte, suite à quoi Kliner vous enverra un reçu par mail. Si votre moyen de paiement principal tel qu’indiqué dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que Kliner puisse utiliser les autres moyens de paiement éventuellement enregistrés dans votre Compte pour recouvrer les sommes dues.
Kliner pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de services à tout moment avant le rendez-vous avec le Prestataire intervenant, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés.
Les conditions spécifiques qui régissent notre relation avec les Partenaires Sous-traitants prévoient l’indemnisation intégrale de ces derniers pour les services fournis. Vous comprenez et acceptez que, si vous êtes libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Prestataire Sous-traitant qui vous fournit les services attendus, vous n’êtes soumis(e) à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. Suite à la réception de services que vous aurez obtenus en utilisant nos Services, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Prestataire Sous-traitant.
9. Limite de responsabilité, litige, indemnisation
Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou vol, ni ne modifie vos droits en qualité de consommateur.
Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation de nos Services.
Pour l’ensemble des utilisateurs de la plateforme Kliner n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
Kliner s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services. Le Prestataire Sous-traitant est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services et notamment la qualité des services (qualité, adéquation).
Toute réclamation relative à la fourniture d’un service de ménage doit être expressément adressée à [email protected]. Notre politique de gestion des litiges est à consulter ici. Cette page sur notre site internet est réputée partie intégrante du présent Contrat.
Conformément au code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de prestation de services par Kliner n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de Kliner, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, France, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante http://www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne en application du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Kliner ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; ou (iii) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.
10. Droits de propriété intellectuelle
Kliner détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le Site web, l’Application et le Service, et les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations communiqués au sujet du Site web, de l’Application ou du Service.
Ces Conditions générales ne constituent pas une vente et ne vous confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur la plateforme Kliner, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par Kliner. Le nom, le logo et les dénominations de produits de Kliner associés aux services de la plateforme sont des marques de commerce de NETOREV SYSTEMS, de ses sociétés liées ou de tiers.
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, Kliner vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : (i) d’accès et d’utilisation des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Kliner et aux concédants de licence Kliner.
11. Interactions avec des tiers
Lors de l’utilisation du Site web, de l’Application et du Service, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis de temps en temps, pour vous permettre d’entrer en contact avec ces tiers, d’acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens vous font sortir du Site web, de l’Application et du Service et ne sont pas contrôlés par Kliner.
Lors de l’utilisation du Site web, de l’Application et du Service, vous pouvez contacter, acheter des marchandises et/ ou des services ou participer à des promotions de tiers fournisseurs de services, annonceurs ou sponsors qui présentent leurs produits et/ou leurs services par le biais d’un lien placé sur le Site web, de l’Application ou du Service. Ces liens vous font sortir du Site web, de l’Application et du Service et ne sont pas contrôlés par Kliner. Vous pouvez accéder à ces sites web grâce aux liens, afin de connaître leurs propres conditions et leur politique de confidentialité. Kliner n’est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, vous visitez ces sites web et vous y accédez totalement à vos risques.
Veuillez noter que ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. Nous vous conseillons donc de vérifier les conditions générales ou la politique de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.
12. Contrat & Droit applicable
Durée et cessation du contrat
Le contrat est conclu entre Kliner et l’utilisateur pour une durée indéterminée.
Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services de la plateforme Kliner et vous pouvez résilier les présentes Conditions et lesdits Services en fermant votre compte.
Kliner peut résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat, en désactivant votre possibilité d’utilisation de la plateforme Kliner, si vous enfreignez l’une des présentes Conditions générales, si Kliner estime que vous utilisez l’Application ou le Service de façon abusive. Kliner n’est pas tenue de vous avertir à l’avance de la résiliation du contrat. Après la résiliation, Kliner vous en avertira conformément aux présentes Conditions générales.
Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs de la plateforme Kliner, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons également résilier les présentes Conditions et votre accès à la plateforme Kliner avec effet immédiat.
Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Kliner rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès à la plateforme Kliner.
Kliner peut résilier les présentes Conditions ou interrompre l’accès à nos Services pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte d’épanouissement des aides ménagères, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
De même, si nous ne pouvons pas débiter les moyens de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par tous moyens et pourrons suspendre ou supprimer votre accès à nos Services jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès à nos Services.
Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Kliner dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.
Nullité d’une ou de plusieurs dispositions
La nullité de l’une de ces Conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions générales.
Si l’un des termes de ces Conditions générales était considéré comme nul ou inacceptable, il sera remplacé par une nouvelle disposition qui correspondrait le plus possible à l’esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l’objectif de ces Conditions générales.
Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits dans le cadre des présentes Conditions générales sans autorisation écrite préalable de Kliner.
Législation applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges, réclamations ou contestations pouvant découler des présentes Conditions générales seront soumis aux juridictions compétentes de droit français, après recherche d’un accord amiable entre les parties.