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Procédure de recouvrement : méthode de fonctionnement

Le recouvrement de créance est une opération qui permet à une entreprise ou un particulier de rentrer en possession de ses fonds, suite à une dette restée impayée. Toutefois, il arrive que l’on se heurte à l’indélicatesse des débiteurs, ou encore au fait qu’ils aient de gros problèmes financiers. Dans ces cas, le recouvrement à l’amiable ou le recouvrement judiciaire sont préconisés. Si la première option est simple, la seconde par contre est beaucoup plus contraignante.

Les méthodes utilisées pour un recouvrement à l’amiable

Le recouvrement à l’amiable est la première étape à franchir lorsque l’on souhaite faire payer ses débiteurs. C’est une procédure pacifique qui privilégie le dialogue. Deux méthodes sont préconisées pour le règlement à l’amiable d’une dette.

 

La relance

Le créancier entre en contact avec son débiteur par le biais des relances, afin de négocier et de trouver un terrain d’entente. La relance se fait en trois étapes. D’abord, il s’agit d’envoyer une lettre au débiteur pour lui rappeler sa dette et l’inviter à la payer. Cette lettre doit respecter certains critères : elle doit nécessairement comporter le nom et l’adresse du créancier, le montant de la dette et la nature de cette dernière. La lettre doit aussi contenir une mention invitant le débiteur à payer dans les délais les plus brefs possibles, ainsi que les dispositions légales correspondantes.

Ensuite, le créancier peut faire des relances téléphoniques. Celles-ci interviennent si le débiteur ne donne aucune suite aux lettres envoyées. Elles permettent d’avoir une communication directe avec l’intéressé et d’apprécier ses intentions.

La dernière étape est la prise de rendez-vous avec le débiteur. Si les échanges téléphoniques n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant, l’idéal est de le rencontrer en personne. À cette étape, les deux parties discutent et essaient de trouver une issue favorable à la situation.

Par ailleurs, l’entreprise créancière peut faire appel à un cabinet de recouvrement. Ce dernier s’occupe entièrement de la tâche, moyennant un paiement calculé sur la somme à recouvrer. Aujourd’hui, il est très facile de contacter un cabinet de recouvrement. Vous pouvez par exemple utiliser rubypayeur.com pour le recouvrement rapide de vos créances par des spécialistes en la matière.

 

La mise en demeure

La mise en demeure intervient en dernier ressort dans le cadre du recouvrement à l’amiable. Il s’agit d’un courrier adressé au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce dernier, par un acte écrit, lui explique clairement les sanctions juridiques auxquelles il sera exposé en cas de non-paiement de la créance. L’huissier adressera la mise en demeure autant de fois qu’il le faudra jusqu’au remboursement. Cette démarche revêt déjà un caractère nettement « inquiétant » pour un débiteur indélicat, et lui met la pression.

Il faut noter que la mise en demeure par huissier nécessite l’apport de documents prouvant l’existence de la dette. Les preuves peuvent être des factures, des devis, des contrats, etc. Bien que le terme justice soit employé à cette étape-ci, cela ne correspond nullement à un recouvrement judiciaire. Le recouvrement judiciaire intervient lorsque les démarches menées par l’huissier de justice sont infructueuses.

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Les méthodes utilisées pour un recouvrement judiciaire

Lorsque la mauvaise foi du client est prouvée par l’échec des différentes tentatives initiées pour un recouvrement à l’amiable, l’entreprise créancière peut emprunter les vois judiciaires pour entrer en possession de ses fonds. Pour ce faire, elle saisit le Tribunal de commerce compétent pour trancher cette affaire. Le recouvrement judiciaire a l’avantage de contraindre le client à payer la dette soit en espèces, soit par la saisie de ses biens grâce à un acte juridique. Trois méthodes sont employées dans le cadre d’un recouvrement judiciaire.

 

L’injonction de payer

C’est la méthode la plus simple et la moins coûteuse. L’entreprise créancière fournit au tribunal les pièces prouvant l’existence de la dette. Sur la base des éléments présentés, le tribunal délivre un titre exécutoire qui contraindra le débiteur à payer. Cette décision de justice ne nécessite pas forcément la présence de ce dernier. Il revient à un huissier de l’informer de la décision de justice dans un délai de six mois. Une fois informé, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’injonction. En cas de non-contestation et de non-paiement, le créancier peut décider de la saisie de ses biens par voie d’huissier.

 

L’assignation au fond

L’assignation au fond consiste à faire comparaître le débiteur et l’entreprise créancière devant le tribunal afin d’apprécier la pertinence des preuves et arguments de chaque partie. À cette occasion, le débiteur peut preuve à l’appui, contester la dette, ou alors demander un paiement par échéance. En cas de non-paiement, le débiteur est assigné en redressement judiciaire par le créancier.

 

Le référé-provision

Cette procédure fait comparaître les deux parties devant le tribunal. Chaque partie apporte la preuve de ses allégations. Pour que le référé-provision soit obtenu, il faut que la dette soit prouvée et non contestable. Elle permet ainsi à l’entreprise créancière d’obtenir du juge le paiement total et immédiat de la dette par le débiteur, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

 

05.12.19 | Conseils de mentors

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