Creer son entreprise

Les démarches légales qui s’imposent pour la création d’une SARL

Vous faites partie de ces entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une SARL ?

Cet ambitieux projet doit commencer par une connaissance parfaite des démarches administratives qui s’imposent. Annonce légale, statuts, gérants, zoom sur les formalités à ne pas négliger !

 

Création d’entreprise : pourquoi est-il important de connaître ces démarches ?

Une célèbre réplique dans Matrix nous rappelle qu’il y a une différence entre arpenter le chemin et connaître le chemin.

Monter une SARL est un projet d’envergure qui ne doit pas d’être pris à la légère. Avancer à tâtons ne vous ferait que perdre du temps et de l’argent, ce qui est loin d’être bénéfique pour votre future activité.

À titre d’exemple, une simple erreur dans la rédaction des statuts peut vous très cher : il faudra alors compter plusieurs centaines d’euros pour la rectification de ces informations.

Notez que les démarches à suivre et les droits à payer varient fortement d’un statut juridique à un autre. Avant d’entamer la moindre procédure, assurez-vous que la SARL soit la forme juridique qui vous convienne le mieux, que ce soit en termes de coûts et d’organisation.

C’est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs font appel à des sociétés de conseil lors de la création d’entreprise, qui représente une étape ô combien cruciale. Vous serez notamment informé de la nécessité de rédiger une annonce légale pour tout changement important de votre société.

Vous pouvez également consulter un article très complet et intéressant sur Dynamique Mag si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet. Nous reviendrons également sur la question un peu plus loin.

Etapes création SARL

 

Rédiger les statuts, point de départ de votre SARL

En tant que SARL, votre société comporte plusieurs associés. La création de votre entreprise devra donc commencer par l’établissement des termes de cette collaboration.

Les statuts vont permettre de définir le rôle et la responsabilité de chaque associé, de fixer le mode de fonctionnement de l’entreprise, les termes de rémunération des associés à travers les dividendes, etc.

À moins d’être habitué à rédiger les statuts d’une entreprise, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un avocat lors de cette étape. Cela vous permettra de mettre tous les associés sur un même pied d’égalité.

Lorsque chacun connaîtra ses droits, les conditions seront optimales pour commencer l’aventure entrepreneuriale sur des bases saines.

 

Rédiger le pacte d’associés et signer les statuts

Un pacte d’associés est un document hors statuts, qui vise à fixer les termes de la collaboration et les relations entre les différents associés. Il vient compléter les statuts, qui peuvent parfois comporter certaines ambiguïtés.

Cependant, rares sont les entreprises en SARL qui adoptent le pacte d’associés, dans la mesure où les statuts d’une SARL comportent obligatoirement une clause d’agrément, assez similaire au pacte d’associés.

L’objectif est de préciser les règles de conduite applicables, en termes de cession de parts, d’entrées et de sorties d’associés, de processus de prise de décision, etc.

Ce document étant rédigé librement entre les signataires, il est évident que chaque entreprise a son propre pacte d’associés. Certains associés peuvent même refuser de signer ledit pacte et ne pas être tenus par les termes de ce document.

Une fois tous ces points éclaircis, les différents associés peuvent signer les statuts et les enregistrer. Notons au passage que leur rédaction se fait par acte sous seing privé ou par acte notarié.

 

Désigner officiellement le gérant de l’entreprise

La nomination du gérant doit également se faire en priorité dans le processus de création d’une SARL. Les différents associés s’entendent pour désigner celui qui représentera l’entreprise en qualité de gérant.

La première option est de désigner la personne dans les statuts de l’entreprise. Mais cela pourrait devenir problématique si vous deviez un jour changer de gérant. Il vous faudrait alors modifier les statuts de votre entreprise, ce qui s’avérerait coûteux (environ 500 euros).

Voilà qui nous amène à la deuxième option, qui consiste à rédiger un acte de nomination. Ce document séparé des statuts donnera alors une plus grande marge de manoeuvre aux associés en cas de changement de gérant.

 

Établir une évaluation des apports en nature

Lors de la constitution d’une SARL, certains associés effectuent des apports en numéraire, d’autres en nature. Ces derniers peuvent être des biens meubles ou immeubles, dont la valeur doit être évaluée préalablement.

Lorsque la valeur de certains apports en nature excède les 30 000 euros ou lorsque le total des apports en nature dépasse la moitié du capital social de l’entreprise, il est indispensable de solliciter le tribunal de commerce pour désigner un commissaire aux apports.

Cela permet de vérifier les déclarations de chaque associé et d’éviter les pratiques frauduleuses. Il peut en effet arriver que certains associés surévaluent leurs apports, afin d’obtenir des avantages conséquents par rapport à leurs pairs.

 

Approvisionner le compte en banque de l’entreprise

La prochaine étape consistera à approvisionner le compte bancaire de l’entreprise avec les fonds prévus dans les statuts. En attendant que la société soit immatriculée et que son gérant en obtienne l’extrait Kbis, les fonds versés sur ce compte seront gelés.

Il faut savoir que cet extrait Kbis est le document qui atteste officiellement et légalement que votre société commerciale existe juridiquement.

 

Publier l’annonce légale dans le JAL

Une fois que les statuts de l’entreprise sont signés et enregistrés, il vous faudra publier une annonce légale dans le journal d’annonces légales. Cette annonce comportera toutes les informations officielles relatives à votre SARL :

  • la dénomination de votre entreprise
  • sa date de création
  • son sigle
  • sa forme juridique
  • son capital social
  • l’adresse du siège et les coordonnées des dirigeants
  • l’immatriculation de la société au RCS, etc.

Entre autres, ces informations visent à protéger l’entreprise quant aux risques d’impostures en tous genres, et à informer les concurrents de tout changement relatif à votre société.

Notez que cette formalité est une obligation à laquelle vous ne pouvez vous soustraire.

 

 

Déposer le dossier au Centre de Formalités des Entreprises

La phase finale de votre création de SARL va consister à enregistrer votre dossier au sein du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre collectivité locale.

Vous y apporterez alors l’attestation de dépôt de fonds, l’attestation de publication de l’annonce légale, ainsi que les statuts de l’entreprise dûment signés et enregistrés.

S’ensuivra le remplissage d’un formulaire au sein de votre CFE et votre entreprise sera alors officiellement créée et enregistrée.

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14.08.19 | Creer son entreprise

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